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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 499.14
Versions de la disposition

Texte complet
499.14. Sous réserve de l’article 499.15, le représentant financier d’un candidat doit acquitter, dans les 12 mois suivant le jour du scrutin, toutes les réclamations reçues conformément au premier alinéa de l’article 499.12, sauf celles qu’il conteste, ainsi que tous les emprunts contractés.
2011, c. 38, a. 42.
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